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La TENTATIVE DE MEDIATION OBLIGATOIRE AU TGI DE PONTOISE – Décret du 22 Mars 17

Ainsi que pour les dix autres Tribunaux de Grande Instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Rennes, Saint-Denis et Tours, La loi de modernisation de la Justice du XXI ème siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l’exercice de l’autorité parentale et les pensions alimentaires, pour les justiciables qui saisiront le Cabinet des Affaires Familiales de Pontoise.

Le test est mis en place, jusqu’à fin 2019, et signifie que la saisine du juge doit dorénavant être précédée d’une tentative de médiation familiale, afin de trouver des solutions amiables.

Cette mesure ne s’applique pas lorsque la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation de leur convention. De même le recours à la médiation familiale ne sera pas obligatoire en cas de violences commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant.

2017 : Comment se remettre d’un divorce ou d’une séparation ? La médiation familiale offre un espace pour faire le bilan conjugal, organiser la co-parentalité, et ainsi traverser cette période douloureuse pour faire son deuil de la relation…

http://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Dossiers/DossierComplexe.aspx?doc=divorce-rupture-bilan-accepter-deprimes&utm_source=newsletter&utm_campaign=sexualite-conseils-epanouie&utm_medium=sexualite-03112017&osde=OSD.gaepioxquutkkqj_zd_evrou_zsu_tu

2016 Au théatre de Poche, Paris Montparnasse
http://www.theatredepoche-montparnasse.com/project/la-mediation/

 

2015, 13 Novembre : Semaine Nationale de la Médiation Familiale

MF et intérêt de l’enfant :

http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2015/11/13/Dans-l-interet-de-l-enfant-la-mediation-est-preferee-2530386

2014, 2 Mai « La presse en parle » 2 Mai 2014, Extrait Huffpost, C’est la Vie

Faut-il faire du médiateur la personne à tout faire des conflits familiaux?

Alors que des députés, reprenant certains des aspects de la loi « famille » abandonnée, formulent une proposition de loi qui sera bientôt discutée au Parlement, une solution semble devoir s’imposer: offrir davantage de médiation familiale, la rendre plus visible et aussi la rendre obligatoire dans certaines situations -typiquement, une fausse bonne idée.

La médiation familiale, c’est cette forme de médiation qui se propose de soutenir et d’accompagner les couples en rupture. Le médiateur est un professionnel de la famille, un « tiers neutre », qui offre de créer, avec la participation des intéressés, un espace où discuter l’ensemble des aspects de la réorganisation des relations familiales au moment d’une séparation. Lors de quelques séances qui réunissent les deux partenaires et le médiateur il s’agit d’envisager les décisions à prendre en ce qui concerne la vie des enfants, le partage des biens et tout ce qui pourrait faire problème ou envenimer les relations jusqu’à déclencher des conflits ouverts. Le médiateur se propose de sécuriser cette discussion et d’aider à la négociation. En France, la médiation familiale est devenue une profession il y a dix ans. Plusieurs centaines de médiateurs exercent leur activité, de manière assez discrète, le nombre des candidats au divorce qui s’adressent à eux restant encore bien limité, une dizaine de milliers de couples tout au plus chaque année, un très petit pourcentage de l’énorme contentieux du divorce et de la séparation.

On comprend les raisons de l’intérêt pour la médiation: celle-ci constitue, dans la famille comme c’est le cas à l’école ou dans les relations internationales, une belle idée, une solution généreuse qui vise à insuffler des principes de parité, d’équité, un esprit de démocratie qu’on voudrait voir régner partout.

La médiation familiale serait appelée à devenir l’outil « magique » capable de figurer sur toutes les scènes du conflit familial, voire même au-delà. On en veut, bien sûr, à proximité des cabinets des juges aux affaires familiales. On en veut auprès des couples non seulement pendant le temps de la rupture, mais aussi dans l’après-divorce pour suivre les décisions prises, par exemple lorsqu’une résidence en alternance des enfants a été fixée. Mais ce n’est pas tout : on nous dit que le médiateur familial pourrait voir son champ d’action élargi au-delà du conjugal : s’occuper des difficultés relationnelles entre les ados et leurs parents, entre les parents et les grands-parents ; voire prendre en charge certaines mesures d’assistance éducative, les décisions prises par les juges des enfants en cas de danger, ou encore intervenir dans le champ de la santé, sur les relations entre patients et soignants, etc. Bref, on voudrait en faire la personne à tout faire des différends et des dysfonctionnements familiaux.

A ça, il n’y a pas que les « bonnes raisons » évoquées plus haut. Il y a aussi que les médiateurs, qui ont réussi en vingt ans à se constituer en profession, n’ont guère de travail et cherchent à étendre leur « juridiction professionnelle ». Ayant obtenu de l’Etat une reconnaissance que d’autres groupes professionnels n’ont pas eue, ils sont devenus les nouveaux « experts » de la famille, à ceci près que la médiation reste une profession avec peu de clients et qui n’offre que peu d’emploi. Du coup, les médiateurs recherchent aujourd’hui, avec le même volontarisme, à susciter l’adhésion à la médiation, soit auprès de leurs clients « naturels », les couples en rupture, soit dans les nouveaux champs connexes qu’on a cités.

D’autres raisons encore, peut-être, militent en faveur du développement de la médiation familiale. Notamment, mais de cela on ne parle pas, le coût économique supposé moins élevé pour l’Etat du « traitement alternatif » des litiges familiaux – qu’il s’agisse d’épargner les ressources considérables mobilisées sur le plan judiciaire ou d’assurer une meilleure prise en charge des enfants concernés sur le plan pratique et affectif. Ces arguments, s’ils sont présents dans les sphères gouvernementales, ne sont pourtant jamais explicités, les seules justifications avancées tenant au caractère pacificateur de la médiation.

Comment faut-il voir la possibilité d’étendre le champ d’action de la médiation familiale? Qu’attendre du développement de cette pratique? En premier lieu, il y a des questions de faisabilité. Les médiateurs sont peu nombreux, les capacités de formation existent, mais elles sont limitées. On peut vouloir aiguiller davantage de situations vers la médiation familiale, encore faut-il s’assurer que la profession est capable de fournir le service attendu. En Grande-Bretagne, il y a déjà plus de dix ans, le gouvernement n’est-il pas revenu en arrière après avoir fait passer le traitement de l’ensemble des divorces à la médiation familiale, à cause de la désorganisation qui en est résulté? Si l’on veut éviter un tel « pas de clerc », il faudrait revenir sur cette expérience et établir des prévisions et un cahier des charges bien précis quant à la situation française.

On peut aussi s’inquiéter de la pertinence du choix du « tout-médiation ». Vouloir faire du médiateur une personne à tout faire, en élargissant son champ de compétence, c’est oublier qu’il existe d’autres spécialistes de la famille, implantés depuis longtemps, efficaces, qui interviennent pour soutenir et accompagner les personnes dans différentes occurrences. On pense aux conseillers conjugaux et familiaux, toujours à la recherche d’un statut, qui sont plusieurs milliers en France et qui travaillent avec les couples en difficulté. On pense aux enquêteurs sociaux ou encore aux travailleurs sociaux qui exercent les mesures d’action éducative en milieu ouvert. Et aussi aux intervenants des espaces de rencontre qui se donnent pour mission de faciliter la reprise ou le maintien des relations enfants-parents lors des ruptures conflictuelles. Ces professionnels interviennent sur différents « segments » des difficultés conjugales et familiales. A vouloir que les médiateurs remplissent les mêmes fonctions, on risque un brouillage des identités professionnelles et des « incidents de frontières ».

Il faudra veiller aussi, si l’on veut développer la médiation familiale, à faire en sorte qu’elle soit utilisée à bon escient. En particulier, on sait depuis longtemps que la médiation n’est pas appropriée dans les situations de violence avérée et continue. Et ce risque est encore accru lorsque la médiation est assortie d’une obligation, ce qui est proposé maintenant. En France, les médiateurs familiaux ne considèrent pas qu’il soit utile de mettre en place un dépistage de la violence, comme dans d’autres pays, aux Etats-Unis en particulier. Ils préfèrent considérer que le travail effectué avec le médiateur doit permettre de détecter de tels cas et que leurs compétences professionnelles les autorisent à intervenir. Il serait dommage que la pression sur les divorçants se trouve accrue pour qu’ils aillent en médiation sans qu’une réflexion sur cette question soit menée et rendue publique.

Enfin, se pose la question de savoir ce qu’on peut attendre véritablement du développement de la médiation familiale. Décider, comme certains le pensent, que les couples « n’ont qu’à » aller en médiation, est-ce la bonne solution? S’il est clair, en apparence au moins, que nous n’avons pas de meilleur modèle de gestion des crises, comment se fait-il que la médiation n’ait pas rencontré davantage de succès dans son développement? Et peut-on penser que ce modèle soit si pertinent qu’il doive s’imposer à tout le monde?

Quand on y regarde de plus près, la médiation s’apparente à une manière particulière de faire fonctionner le couple et la famille. Dès lors qu’elle valorise exclusivement la négociation comme outil de gestion du conflit et de réorganisation des relations familiales, elle s’adresse à des couples qui ont déjà les capacités pour réaliser ce qui est attendu d’eux. Quels couples peuvent réussir cette opération singulière qui consiste à se séparer tout en restant en lien sur un mode « raisonné »? La réponse est évidente : ceux qui fonctionnaient déjà sur un mode négociateur en tant que couple et peuvent continuer à le faire dans la séparation. Or, tous les couples ne fonctionnent pas de cette manière, loin de là. Peut-on vraiment penser que tous puissent se « convertir » au modèle de la coparentalité voulu par les médiateurs et inclus dans le dispositif qu’ils mettent en place. Les statistiques ne trompent pas à cet égard : le faible nombre de médiation vient de là. Les conjoints anticipent que s’y engager en impose beaucoup : rencontrer « l’autre », l’écouter, négocier et, bien sûr, faire des concessions… En réalité, la médiation prêche surtout des convaincus. Elle s’adresse à des couples qui veulent « bien faire », en pensant notamment à leurs enfants.

Alors, faut-il donner davantage de chance à la médiation en la rendant plus « obligatoire »? Les médiateurs y gagneraient peut-être quelques clients. Mais le prix à payer serait très élevé: un renoncement à la définition même de la médiation et, à terme, une routinisation de la pratique qui deviendrait un passage obligé supplémentaire pour les divorçants, sans aucune garantie qu’ils y abandonnent leur conflit.

Le « décollage » de la médiation, attendu depuis plus de vingt ans, ne se fera pas par décret. Il ira de pair avec la diffusion, dans la société toute entière, de la culture de la négociation. Il pourrait être aussi facilité par une réflexion plus ambitieuse sur les réorganisations familiales qui ne parte pas des intérêts des intervenants en place, mais qui reprenne la question des besoins des divorçants et de leurs enfants pour rediscuter les rôles des professionnels dans la prise en charge de ces affaires. A la faveur d’une telle réflexion, le divorce pourra être en partie déjudiciarisé et les médiateurs y gagneront un nouveau rôle. Obliger les couples à aller en médiation lorsqu’ils se séparent et sont en conflit ne suffira pas faire descendre des grues les pères en colère. Il faut aujourd’hui un programme de réflexion et d’action de grande ampleur pour que chaque parent se sente mieux reconnu et pris en considération, au bénéfice des enfants.

 

2014, Février : La Loi Famille en réflexion

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Article3-32013, Février : Le Ministre de la famille s’exprime ici
2012, Novembre : Journal « La Croix »
Cliquer sur chaque image !

2012, Novembre, la Gazette du Palais

Article Gazette du Palais : Et si les juges aux affaires familiales et les avocats se saisissaient réellement de la médiation familiale dans l’intérêt des enfants et des couples qui se séparent ?, Marc Juston

 

Gazette du palais 2012 n° 307-311 p 14 – Retour sur le développement de la médiation par rapport à la justice traditionnelle

Plus généralement, …La Médiation Familiale et la LOI

Depuis 1995, plusieurs textes de lois ont permis la reconnaissance officielle de la médiation familiale en droit français. Parmi ceux-ci, deux textes de lois donnent une large place à la médiation familiale, la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002, et la loi sur la réforme du divorce du 26 mai 2004 entrée en vigueur le  1 janvier 2005.

La Loi de 2002 tend à généraliser le caractère conjoint de l’exercice de l’autorité  parentale quelque soit la nature du lien de filiation, à responsabiliser les pères et mères dans leurs prérogatives et obligations parentales, à pérenniser les liens entre les parents et les enfants.

Le second texte de loi vise à humaniser les procédures de divorce pour mieux accompagner les parents à créer une organisation responsable des conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants.

Ces deux textes donnent la possibilité aux juges de suspendre la procédure judiciaire afin de faciliter le recours à la médiation familiale.
En effet :

«A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation  et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ». « Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

Liens utiles

Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF)
http://www.mediation-familiale.org

Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
http://www.apmf.fr

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
http://mediateurs.asso.fr

Infos sur La médiation de couple 
http://www.mediate.com/articles/maritalmediation1.cfm

Service Public http://www.service-public.fr

Justice : http://www.justice.gouv.fr

Orientation professionnelle et Bilan de compétences http://www.oxy-jeunes.fr

Historique de la Médiation Familiale

Une origine outre-atlantique
Née aux Etats-Unis, la médiation familiale apparaît en France à la fin des années 80 comme une approche novatrice et complémentaire du Droit dans la résolution des conflits familiaux liés au divorce et à la séparation.
Technique d’entretiens pratiqués par un médiateur familial tenu à l’obligation du secret, elle s’adresse aujourd’hui à tous les membres de la famille.
Hier, considérée comme un processus de gestion des conflits, la médiation familiale est depuis devenue une évidence pour restaurer le dialogue au sein de la famille.
Aux Etats-Unis dans les années 70, les premières recherches sont menées par un avocat, J. COWLSON, qui, à partir des techniques d’arbitrage, tente de réduire les effets traumatiques du divorce.
O.J.COOGLER, avocat, thérapeute d’Atlanta ouvre, dans le privé, le premier centre de médiation familiale. Il rend compte de sa pratique en publiant en 1978, un ouvrage intitulé « Structured mediation in divorce settlement : a handbook for marital mediators » à l’instar du travailleur social et professeur en sciences sociales J.M.HAYNES qui propose aux travailleurs sociaux de devenir des médiateurs familiaux dans « Divorce mediation : a pratical guide for therapists and counselors ».

La Justice se saisit également du dispositif. L’ETAT de Californie, le premier, adopte une loi obligeant les parents en conflit sur la garde des enfants à rencontrer un médiateur familial. De nombreux Etats américains suivront. Le recours à la médiation familiale se généralise rapidement sur tout le territoire national jusqu’à passer la frontière et atteindre le Canada.
Mais au Canada, la médiation familiale, à la différence des Etats-Unis ne fait pas l’objet d’une loi. Le législateur ne souhaitant pas lui conférer un caractère obligatoire, préconise son recours et intègre, dans la loi de 1985 sur le divorce cette disposition.

La France s’inspirera directement du modèle canadien qui conserve une démarche volontaire des participants à la médiation familiale.

Le voyage initiatique de quelques français au Canada

C’est d’ailleurs au Québec –la langue française facilitant la communication- qu’est organisé à la fin des années 80, le premier voyage pluridisciplinaire d’un petit groupe de français.
Des avocats, des thérapeutes, des psychologues, des travailleurs sociaux, des conseillers conjugaux, fleurant le bien-fondé de cette méthode, s’y rendent pour découvrir les arcanes de la médiation familiale et s’initier concrètement à sa pratique.
Ils rentrent en France avec dans leurs valises des tas de projets et dans leur tête l’idée solide qu’ils viennent de découvrir une approche novatrice et complémentaire du Droit dans les résolutions de conflit familial lié au divorce et à la séparation, capable d’intégrer le travail social.

Pour faire connaître et pour développer la médiation familiale, ces  professionnels se regroupent et créent l’Association pour la Promotion de la Médiation Familiale (A.P.M.F) dont la première tâche sera la rédaction d’un code de déontologie.
Premier congrès européen à Caen sur la médiation familiale

En octobre 1988, un service de médiation familiale est ouvert à Caen par l’Association des Amis de Jean Bosco, qui organise dans la foulée, en collaboration avec l’APMF, le premier congrès européen de médiation familiale en France, en 1990, réunissant plus de 500 participants de huit nationalités différentes.
C’est l’occasion de présenter la médiation familiale à des professionnels de tous horizons.

A cette époque, le nombre de divorces augmentait considérablement ; la médiation familiale pouvait paraître la bienvenue  pour alléger le contentieux judiciaire.
Or, les premiers  médiateurs familiaux n’ont jamais présenté la médiation familiale comme un substitut aux démarches judiciaires et ont toujours précisé qu’elle pouvait venir en marge.

Le milieu judiciaire qui craignait quelque peu la concurrence, est resté assez méfiant face à cette nouvelle pratique.

Puis la famille va évoluer. De nouveaux modèles familiaux se construisent et se pérennisent. Des concepts innovants comme la famille monoparentale, la famille recomposée déroutent…la médiation familiale s’adapte.
En 1997, elle se définit comme un processus non plus de résolution mais de gestion de conflit.En 1998, à la conférence de la famille qui présente les grandes orientations de la politique gouvernementale de la famille, Lionel JOSPIN, Premier Ministre et Martine AUBRY, Ministre de l’emploi et de la Solidarité annoncent le développement des Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents.
L’éclosion de la politique autour de la parentalité mise en place par la Délégation interministérielle à la Famille ouvre la voie à la médiation familiale.En 2001, Madame Ségolène ROYAL, Ministre de la Famille, institue le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (arrêté du 8 octobre 2001) dont la présidence est confiée à Madame Monique SASSIER, Directrice Générale de l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales), avec pour tâche de mettre en place « un métier pour l’avenir ».

Nommé pour 3 ans, le Conseil est chargé de faire des propositions concrètes et opérationnelles visant à «favoriser l’organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement».

Le conseil prendra position pour la professionnalisation de la médiation familiale, ce qui va déboucher le 3 décembre 2003 sur la parution d’un décret (n°2003-1166) qui porte création au Diplôme d’Etat de Médiateur Familial. L’arrêté du 12 février 2004 complète sa mis en œuvre et la circulaire du 30 juillet 2004 (n°DGAS/4A/2004/376) précise les modalités de la formation, à l’organisation des épreuves de certification et à la validation des acquis de l’expérience (VAE). La circulaire prévoit également les procédures d’agrément et le contrôle des établissements de formation.

 


 

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